Conditions Générales de Vente

• Article 1 - GENERALITES


Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société Jardin-Concept dans le cadre de son site Internet www.jardin-concept.com Jardin-Concept est une SARL de droit français dont le siège social est situé à CHAPONOST (69630), 3 ROUTE DU DÔME, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 502 905 003, SIREN : 502 905 003 00039.

Informatique et libertés/protection des données personnelles

Jardin Concept recueille des informations (données nominatives) vous concernant lors de la création de votre Compte Client : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, Catégorie Socio Professionnelle...
Les informations accompagnées d'un astérisque sont obligatoires.

Ces informations nous permettent de vous identifier, de vous proposer des services personnalisés, d'assurer le suivi de vos commandes, expéditions, service après vente, et de vérifier que vous avez la capacité de contracter. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées uniquement pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Jardin Concept, et le cas échéant de ses partenaires (si vous acceptez de cocher l'option). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en décochant l'option dans la page Mon Compte / Modifier mon compte). Seule notre société est destinataire des informations que vous nous communiquez, sauf autorisation de votre part. Jardin Concept a pour politique de ne pas céder les données concernant ses clients. Jardin Concept est donc seul destinataire des données que vous nous transmettez, sauf demande officielle de la part des autorités et/ou autorisation de votre part.

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise. Pour les données collectées "en ligne", les communications sont cryptées entre le poste de l'internaute et nos serveurs (zone sécurisée HTTPS). Jardin Concept s'oblige à mettre tout en oeuvre afin de protéger vos données nominatives.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en vous rendant sur la page Mon Compte / Modifier mon compte. Nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à l'exception de votre prénom et de la première lettre de votre nom ou votre pseudonyme lorsque vous formulez des critiques sur un produit ou intervenez sur un forum.


• Article 2 - TERMINOLOGIE


Les services proposés par jardin-concept.com sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « services jardin-concept.com », chaque personne souhaitant bénéficier des services de jardin-concept.com et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté jardin-concept.com pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».


• Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS


Les descriptions des produits proposés par jardin-concept.com sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à jardin-concept.com, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de jardin-concept.com ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Tout client dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Comme beaucoup de nos meubles de jardin, même si ceux-ci sont prévus pour une utilisation extérieure, il est recommandé de les stocker sous abri pour conserver leur aspect neuf le plus longtemps possible. 

 

• Article 4 - MODALITE DE COMMANDE ET PRIX


Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
- Sur Internet : jardin-concept.com
- Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, au (33) 04 27 44 23 28.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de jardin-concept.com. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site jardin-concept.com.
En cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par jardin-concept.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre jardin-concept.com et ses clients. Jardin-concept.com vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Jardin-concept.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Jardin-concept.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


Les produits vendus et expédiés par Jardin-concept.com restent l'entière propriété de notre société juqu'au paiement intégral de la facture.


• Article 5 - DISPONIBILITE


Jardin-concept.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client.

Sans réponse sous 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés), si aucune réponse n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts et les produits indisponibles de la commande feront l'objet d'un remboursement.

Le délai avant expédition affiché est un délai en JOURS OUVRES moyen et peut être sujet à modification. Dans ce cas, vous êtes informés par mail ou par téléphone de la modification du délai constaté.

 


• Article 6 - PAIEMENT


Le règlement des achats s'effectue par chèque, certains chèques cadeau, virement ou carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 à 5 jours ouvrables suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Dans le cas d'un règlement de votre commande par chèque, le traitement de la commande prendra jusqu'à 7 jours supplémentaires (délai de vérification du chèque auprès de la banque) après réception du chèque.

En cas de règlement par virement bancaire (France ou étranger), les frais de virement et éventuelles commissions de rapatriement seront intégralement à la charge du client. Si des frais apparaissent au niveau de notre relévé bancaire, Jardin-concept.com se réserve le droit de refacturer l'intégralité de ces frais au client.

 

• Article 7 - SECURISATION


Le site jardin-concept.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.
Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ainsi seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


• Article 8 - LIVRAISON


Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Lors de l'expédition d'une commande complète, jardin-concept.com fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA.

La société Jardin-concept.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le choix du mode de transport et du transporteur en fonction de la quantité d'articles commandés.

En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison, le client doit en informer la société Jardin-concept.com par mail à l'adresse contact@jardin-concept.com ou au 04.27.44.23.28.

 

LIVRAISON MESSAGERIE 24/48H PAR COLISSIMO OU GLS

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.



Le délai d'expédition est indiqué sur le site pour chaque produit. Il correspond au délai avant expédition de la commande et est exprimé en jours ouvrés.
Sauf stipulation particulière, les produits sont expédiés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée.
Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
Toutefois en cas de dépassement excédant 15 jours, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, jardin-concept.com effectue un remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés après le retour des articles.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à jardin-concept.com. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais de la rubrique contactez nous , sur le site de jardin-concept.com.
Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de jardin-concept.com, il peut être acheminé par :
• La Poste (En Colissimo Suivi avec signature)
• Un autre transporteur (UPS, Calberson etc)
Dans le cas d'un envoi en Colissimo Suivi ,
Le client peut être informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V.) permettant de cliquer ou de se connecter ( www.coliposte.net ) pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à jardin-concept.com. Il appartiendra au client de reprendre contact avec jardin-concept.com pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande (hors frais de port).
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de jardin-concept.com via la rubrique « Contactez-nous ».
Le Service Clientèle de jardin-concept.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email au client.
• Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. .)
• Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), jardin-concept.com avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)
Dans le cas d'un envoi par transporteur
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en les appelant au numéro indiqué sur l'avis.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Jardin-concept.com livre les colis partout en France métropolitaine, ainsi que vers certains pays de l'Union Européenne (nous consulter pour avoir la liste des pays desservis). Pour la Corse, les DOM/TOM et les pays hors Union Européenne, nous consulter à l'adresse info@jardin-concept.com pour un devis personnalisé.

Le transporteur qui livre la marchandise prend directement contact avec le destinataire, ou laisse un avis de passage : c'est alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison, en se référant aux instructions figurant sur l'avis de passage. 
Lors de la commande, vous devez indiquer IMPERATIVEMENT toute contrainte d'accès à votre habitation : passage étroit, présence de câbles aériens (téléphone, électricité) qui peuvent gêner l'accès, interphone, digicode... Nous transmettons alors ces indications au transporteur. Vous devez également indiquer ces contraintes au transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Le transporteur adapte ses moyens de livraison en fonction de ce que vous lui indiquez. En cas d'impossibilité de livraison, des frais seraient appliqués.


Vous devez impérativement proposer une disponibilité au transporteur dans un délai de 15 jours suivant la réception du mail vous informant de l'expédition de votre commande, pour la réception de votre marchandise. Passé ce délai, le transporteur pourra retourner la marchandise au vendeur et les frais de port resteront à la charge du client.

LES LIVRAISONS S'EFFECTUENT LES JOURS OUVRES DU LUNDI AU VENDREDI, PAR TRANCHE HORAIRE D'1/2 JOURNEE ou JOURNEE COMPLETE selon les transporteurs.

Attention, les colis sont livrés au rez-de-chaussée pour les immeubles.

ATTENTION TRES IMPORTANT

Veuillez contrôler que le nombre de colis figurant sur le récépissé est égal au nombre de colis que vous recevez. Si vous recevez une palette, le récépissé doit mentionner le nombre de colis composant la palette. Si votre colis ou votre palette est endommagé, veuillez les contrôler ou les refuser. Ils ont été préparés avec soin et ne doivent pas présenter d'ouverture, d'arrachage ou de traces de chocs. Si tel était le cas, veuillez les ouvrir en présence du chauffeur et contrôler leur contenu. Veuillez ensuite écrire vos réserves précises sur le bordereau de transport que vous présente le chauffeur.  

 

Il est important de vérifier également le contenu des cartons et donc d'ouvrir la marchandise devant le livreur.

En cas de dégradation constatée sur le(s) article(s) livrés, nous vous recommandons de mentionner des réserves précises sur le bon de livraison présenté par le transporteur.

Par exemple :

Contenu (préciser) endommagé, reçu le xx/xx/xxxx , pieds cassés, verre cassé ou autre notification de dommage.

Veuillez ensuite nous informer immédiatement par fax au n° suivant : 04 27 44 23 28 ou par mail à :

sav@jardin-concept.com

 

Si le livreur refuse l'ouverture du colis, veuillez indiquer la mention 'le livreur a refusé la possibilité de vérifier le colis'.

A compter de la première présentation du colis, en cas d'absence, vous disposez d'un délai de 15 jours pour contacter le transporteur et convenir d'une nouvelle livraison. En cas d'absence lors d'une prise de rendez-vous, des frais de relivraison pourront vous être facturés.

Le gardiennage d'un colis au delà de 15 jours pourra engendrer des frais supplémentaires à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité pour avarie, perte ou dommage pour les marchadises dont nous devrions assurer le stockage au-delà de ce délai. 

Sans autre avis, à l'expiration de ce délai, nous procéderons au retour d'office. Les frais de retour d'un colis non livré restent à la charge du client.



• Article 9 - RETRACTATION

 


Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement signalé à jardin-concept. Vous devez donc en informer jardin-concept.com à l'adresse mail suivante : sav@jardin-concept.com ou par lettre recommandée. L'adresse pour le retour des articles vous sera alors communiquée. Cette adresse peut varier en fonction des produits : pour cette raison, il est IMPERATIF de signaler votre intention de nous retourner un produit. Dans le cas contraire, Jardin Concept se réserve le droit de refuser un colis si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une information préalable.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ci-dessous :

formulaire_de_retractation.pdf

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

Jardin-concept
Service SAV
3 Route du Dôme
69630 CHAPONOST - France

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à jardin-concept.com, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque, CB ou virement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des marchandises par jardin-concept.com, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.


Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.


• Article 10 - GARANTIE



Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 


En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Jardin-concept.com doit être informé par mail ou téléphone dans un délai de 48h. Le retour des produits doit être effectué dans les 7 jours, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur.

La garantie concerne exclusivement les usages privés. Elle couvre uniquement les défauts de fabrication et en aucun cas les rayures, les fissures naturelles du bois et tout défaut résultant d'un mauvais entretien ou d'un usage anormal du produit, les sinistres naturels ou autres vandalismes ne sont pas de nos attributions.

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Tout retour doit être préalablement autorisé par jardin-concept.com avec l'attribution d'un numéro de retour. Le client doit donc en faire la demande à sav@jardin-concept.com. Après acceptation écrite de jardin-concept.com.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de reconditionnement. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne pourra être accepté. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de 30 jours.
Les frais de transport occasionnés par le retour ne sont pas pris en charge par jardin-concept.com.
Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec le Service Clientèle de jardin-concept.com par le biais du formulaire de contact, en se rendant sur le site de jardin-concept.com


• Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site jardin-concept.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de jardin-concept.com.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de jardin-concept.com est strictement interdite.

 

• Article 12 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET SECURITE


Nos produits sont conçus exclusivement pour un usage privé et familial. Les jeux, jouets et articles destinés à un usage par des enfants, sont sous la responsabilité des parents. Ces produits sont destinés à un usage extérieur et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des collectivités ou espaces ouverts au public. Pour des produits dont l'usage professionnel et collectif serait avéré, veuillez consulter nos conseillers commerciaux qui vous dirigeront vers les produits adaptés, en utilisant notre onglet Espace Pro dédié.


• Article 13 - RESPONSABILITE - LITIGES - DROIT APPLICABLE


Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de jardin-concept.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Jardin-concept.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de jardin-concept.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Jardin-concept.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par jardin-concept.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de jardin-concept.com aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Jardin-concept.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Jardin-concept.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Lyon, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.


• Article 14 - RESPONSABILITE - LITIGES - DROIT APPLICABLE


Jardin-concept.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Jardin-concept.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Nous pouvons décider de le faire dans le futur avec des fournisseurs et prestataires de Jardin-concept.com pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que nous concluons avec nos clients. Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à info@ jardin-concept.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'ils nous ont communiquée).
En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, jardin-concept.com s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.
Jardin-concept.com peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de Jardin-concept.com, dans la rubrique «Contactez-nous » ou par courrier à l'adresse suivante : Jardin-concept, 3 route du dôme, 69630 Chaponost


• Article 15 - RESPONSABILITE - LITIGES - DROIT APPLICABLE


Jardin-concept.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de jardin-concept.com.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.